Un couple marie n’a gui?re les memes obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location.
Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire 1 seul ou des deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?
C’est decide, vous emmenagez a 2. Le nez dans les cartons, vous devez egalement s’attaquer aux taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Neanmoins, attention, Quand l’on est en couple, le fonctionnement de cette colocation « particuliere » different selon le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits necessaires ne semblent nullement les memes.
Qui signe le bail de location ? Le bail est-il a 1 seul nom ? Mes membres du couple sont-ils systematiquement solidaires du paiement du loyer ? Reponses pour bien demarrer le quotidien a deux.
Un couple marie
Co-titularite du bail de location
La reglementation concernant le bail et les couples maries est tres claire : « Le droit au bail du local qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, peu importe un regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail fut conclu avant le mariage est repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.
Autrement devoile, les couples maries seront systematiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il ait ete signe avec des deux parties ou l’un des deux epoux juste. Idem si le bail a ete conclu avant le mariage : les deux maries seront consideres aux yeux en loi comme tous deux locataires.
Cette co-titularite implique que chaque epoux a analogues droits sur le bail : l’un des deux ne pourra mettre fin au contrat de location seul, les 2 epoux devant envoyer chacun une lettre recommandee au proprietaire notifiant leur decision ou 1 seul courrier comportant expressement leur 2 signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a le droit au bail ; mais il ne saura gui?re priver son conjoint de son propre droit, ni l’empecher de rester dans le logement.
De le cote, le bailleur doit i chaque fois prevenir nos deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite donner conge a toutes les locataires, Prenons un exemple), y compris s’il a signe le bail avec seulement un des conjoints.
Solidaires du paiement du loyer
Autre consequence du mariage, les epoux sont solidaires des credits du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fait defaut, le proprietaire saura reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les credits locatives du menage.
En cas de rupture : ainsi, si l’un des epoux quitte le logement, il va devoir continuer a payer sa part du loyer et des charges jusqu’a ce que le conjoint quitte le logement ou jusqu’a Notre prononciation du divorce.
Un couple pacse
Un seul mari signe le bail
La co-titularite du bail du location n’est nullement automatique lorsque le bail n’est signe que via un des deux partenaires de Pacs. Dans les faits, l’article 1751 du Code civil reste explicite : « Le droit au bail du local, qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, peu importe un regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et aussi si le bail fut conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies avec un pacte civil de solidarite, des au cours que nos partenaires en font la exige conjointement, reste repute appartenir a l’un et a l’autre partenaires lies via un pacte civil de solidarite. »
Ainsi Quand le contrat de location n’est signe que avec l’une des deux parties, il convient que les conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite est relativement nouvelle puisqu’elle a ete introduite par la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura 1 droit au bail. Cela implique qu’il est le seul a pouvoir donner conge. Parallelement, le proprietaire ne est tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail comme une augmentation de loyer.
Mes 2 signent le bail
A l’inverse, lorsque les deux partenaires de Pacs signent le bail, ils sont d’office co-titulaires et seront soumis a toutes les memes droits et obligations que leurs homologues maries.
Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non match ohlala, les partenaires de Pacs paraissent, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement evoque, ils paraissent solidaires du paiement du loyer et des charges.
Pour les partenaires qui sont co-titulaires
Si l’un des deux donne conge et que le bail comprend une clause de solidarite, il demeure ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a J’ai fin du Pacs ou du bail.
S’il n’y a aucune clause de solidarite, le partenaire qui quitte le logement va devoir regler le loyer jusqu’a la dissolution du Pacs ou jusqu’a J’ai fin de son preavis (trois ou 1 mois pour un logement vide, 1 mois Afin de un logement meuble).